Personnel

Foire aux Questions

Les étapes du licenciement - sanctions

  1. l’avertissement écrit ;
  2. le blâme avec inscription au dossier ;
  3. la mise à pied de 1 à 8 jours ;
  4. le licenciement.

1. l’avertissement écrit 

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Le rappel à l’ordre

En vertu du pouvoir disciplinaire de l’employeur, il est en droit de sanctionner les agissements fautifs d’un salarié.

ATTENTION ! Une même faute ne peut pas faire l’objet de deux sanctions successives, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas sanctionner deux fois la même faute en l’absence de nouveaux faits.

Adresser un courrier à un salarié lui demandant de se ressaisir et lui présenter des propositions à cette fin ne constitue pas une sanction disciplinaire. C’est plutôt un rappel à l’ordre.

A noter qu’un salarié peut être sanctionné, voire licencier suite à une lettre de rappel à l’ordre.

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Chômage partiel : causes admises

 

La réduction d’horaires ou la cessation temporaire d’activité doit être imputable à la conjoncture économique, à des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel, à une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

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Chômage partiel : causes non admises

Ne peuvent ouvrir droit à une indemnisation au titre du chômage partiel les réductions ou suspensions d’activité liées :

  • à des travaux d’entretien, d’embellissement ou d’installation;
  • à des baisses des commandes ;
  • à des fautes de l’employeur ;
  • à une interruption provisoire des commandes.  

Comment indemniser au titre du chômage partiel …….???

La volonté de démissionner doit être claire et non équivoque

Si la loi donne la possibilité à un salarié, de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en ayant recours à la démission, aucun texte légal ne fixe les conditions de validité de la démission.

Pour que le départ du salarié soit considéré comme une démission, il doit avoir manifesté son intention de manière claire et non équivoque. La difficulté est d’apprécier ce qu’est une volonté claire et non équivoque.

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