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Foire aux Questions

Différence mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction. Elle permet une suspension immédiate du contrat de travail dans l’attente d’une sanction définitive dont la procédure nécessite un certain délai (par exemple dans le cas d’un licenciement).

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Formalisme de la mise à pied conservatoire

Il est  plus prudent de la notifier par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification peut être faite en même temps que la convocation à l’entretien préalable ou par lettre séparée.

La notification de cette mise à pied doit faire référence à une sanction envisagée ou préciser son caractère provisoire. À défaut, elle pourrait être qualifiée de mise à pied disciplinaire et la mise en œuvre d’une sanction ultérieure serait alors considérée comme une double sanction du même fait (interdit par la loi).

Ainsi, un salarié qui reprend son travail après une mise à pied conservatoire ne pourra plus être licencié pour les mêmes faits car cette mise à pied ne sera plus qualifiée de conservatoire mais de sanction (le licenciement sera alors dépourvu de cause réelle et sérieuse).

Durée de la mise à pied conservatoire

La mise à pied prononcée pour un temps déterminé (3 jours) n’a pas un caractère conservatoire et constitue une sanction disciplinaire. Mais il peut y avoir un revirement. L’’employeur ne peut plus prononcer un licenciement reposant sur la même faute, le salarié étant alors sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

Il apparait donc impératif que la mise à pied à titre conservatoire soit à durée indéterminée (elle doit être notifiée pour toute la durée de la procédure du licenciement envisagé, sans préciser de date).

Suites de la mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire doit être justifiée. L’employeur ne doit l’utiliser que si le comportement du salarié représente un risque pour la bonne marche de l’entreprise, c’est-à-dire que sa présence pourrait entraîner des situations de désordre ou de danger. Le salarié ne peut pas refuser la décision de mise à pied conservatoire. Il ne peut donc pas venir travailler durant cette période. À défaut, son refus de se soumettre à la décision de l’employeur peut caractériser une nouvelle faute grave.

La mise à pied conservatoire peut aboutir à trois solutions différentes :

  • la prise d’une sanction plus légère suite aux explications convaincantes du salarié sur son comportement fautif ;
  • la transformation en une mise à pied disciplinaire. La retenue de salaire ne pourra se faire alors qu’à partir de ce moment ;
  • la prise d’une sanction plus lourde : mutation disciplinaire, rétrogradation ou licenciement.

Rémunération de la mise à pied conservatoire

Dans tous les cas, il ne peut pas y avoir de retenue sur salaire pendant la période de la mise à pied conservatoire, car elle serait alors qualifiée de mise à pied disciplinaire, et la sanction prise à sa suite serait qualifiée de deuxième sanction (interdit par la loi).