Personnel

Contrat à durée indéterminée (CDI)

 Le CDI est la forme normale d’embauche. Le CDI peut être verbal ou écrit.

 

Rédiger le contrat de travail 

Le CDI n’est pas forcement écrit, il est cependant préférable de l’établir par écrit parce que cela vous protège car en cas de conflit le doute profite toujours au salarié et tous les moyens de preuve sont acceptés.

 

Rupture du contrat 

Le CDI peut être rompu à tout moment sur l’initiative de l’une ou de l’autre partie.

Pour le cas du salarié, la rupture du contrat ou démission est subordonnée à un préavis de démission et à l’observation de la période y afférente. il n'est obligé de motivé sa décision.

 Pour ce qui concerne la rupture par l'employeur ou licenciement, il respecte un certain nombre de conditions de forme et de fond :

la forme : Notification du préavis au travailleur concerné, respect de la durée du préavis, saisine de l’Inspection du travail pour avis sur le licenciement sollicité.

le fond : les motifs invoqués pour justifier le licenciement doivent être fondés. Ils doivent d’abord être exacts, c’est-à-dire que les faits doivent avoir existés(réels). Ils doivent ensuite être suffisants : certains faits peuvent avoir existé mais ne justifient pas de licenciement étant donné qu’il existe d’autres sanctions avant le licenciement (avertissement, blâme, mise à pied).

 

Rupture à l’amiable ou départ négocié 

En dehors des cas de licenciement et de démission, il existe d’autres cas de rupture tels que la séparation à l’amiable, le départ négocié.

Dans ces cas, les deux parties conviennent librement des modalités de rupture et de paiement des indemnités qui, souvent, prévoient des avantages plus favorables aux travailleurs que le licenciement normal et légal.

 

Nouveauté 

Dans la pratique les employeurs prévoient une période d’essai qui précède le CDI, mais ne l’écrivent pas. Or, la période d’essai ne se présume pas (tout comme d’ailleurs le licenciement ou la démission). Elle doit être écrite et la durée doit être déterminée dans le contrat.

 

Notions de terminologie

Clause de non concurrence : Le salarié peut être tenu par son contrat de n’exercer aucune activité similaire à celle de l’entreprise pendant et après la fin du contrat pour un moment et dans une sphère bien précise. Attention, s’il ne respecte pas cette clause, il peut être licencié sans préavis ni indemnité.