Personnel

Contrat à durée déterminée (CDD)

 Au Mali, le CDD est réservé à des secteurs d’activité bien déterminés et à des situations bien particulières :

Secteurs d’activité faisant recours au CDD de façon illimitée :

. exploitations forestières ;

. réparation navale ;

. déménagement ;

. hôtellerie et restauration ;

. spectacles ;

. l’action culturelle ;

. l’audiovisuel ;

. l’information ;

. les centres de loisirs et de vacances ;

. l’enseignement ;

. le sport professionnel ;

. les activités d’enquête et de sondage ;

. l’entreposage et stockage de la viande ;

. le bâtiment et travaux publics ;

. les activités socio- sanitaires.

Dans ces différents secteurs d’activité, le CDD peut être renouvelé sans limite, contrairement au cas de situations particulières où il ne peut être renouvelé plus de deux fois.

 Situations particulières : Le CDD peut également être conclu lorsque :

1.    le travailleur est recruté pour remplacer un autre en congé de maladie, congé annuel ou suspension  légale ;

2.    pour l’exécution de travaux temporaires.

 Par ailleurs, est considéré comme CDD, un contrat passé pour l’exécution d’un ouvrage déterminé ou la réalisation d’une entreprise dont la durée ne peut être préalablement évaluée avec précision.

 

Durée-renouvellement CDD 

Le CDD ne peut être renouvelé plus de deux fois avec la même entreprise. Sa durée ne peut excéder deux ans, renouvellements compris.

 Le CDD doit, par ailleurs, obligatoirement être constaté par écrit. Un CDD non écrit est assimilé à un CDI. De même un CDD qui, après terme n’est pas renouvelé, cesse d’être CDD pour devenir CDI (contrat à durée indéterminée).

 Il y a donc lieu de ne pas agir sans modèle car ce type de contrat comporte plusieurs mentions obligatoires. En oublier une, c’est s’exposer à ce que votre CDD se transforme en CDI.

 Par exemple un CDD dont copie n’est pas déposée à l’Inspection du travail du ressort avant le début de l’exécution du contrat devient assimilable à un CDI.

 

 Rupture du CDD 

 Le CDD ne peut être rompu, avant termes, qu’en cas de faute lourde du travailleur (à l'appréciation du juge).

En cas de force majeure (évènement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des parties)  ou d’accord des parties (constaté par écrit).

 Lorsqu’un collaborateur en CDD ne donne pas satisfaction et que son départ est souhaité, la seule solution est de négocier de commun accord ce départ, sous peine de s’exposer au paiement de dommages et intérêts. Cela est valable aussi pour le salarié sous CDD qui  souhaite démissionner avant terme.

 Que faire si un salarié en CDD s’absente pour maladie ou accidents ?

 Les accidents, la maladie professionnelle ou non (constatés par écrit et dans un délai inférieur ou égal à  6 mois), la maternité ne repoussent pas le terme du CDD. Si la fin du contrat intervient au cours de cette absence, le CDD cesse à la date prévue.

 

 Notions de terminologies

 Travailleur expatrié : Les travailleurs étrangers ayant le statut d'expatrié, exerçant une activité salariale au Mali ne peuvent travailler que sous contrat à durée déterminée renouvelable seulement deux fois après avoir obtenu l’autorisation d’embauche de l’ANPE (Agence Nationale Pour l’Emploi).

 

Différences entre travailleur expatrié et étranger

 

Un travailleur étranger est un salarié au Mali qui ne dispose pas de la nationalité malienne et qui s’y est installé pour des raisons autres avant d’y trouver un emploi.

 

Un expatrié est un travailleur étranger dont l’installation au Mali est du fait de son emploi en cours. Il a été recruté hors du Mali et installé au Mali par le fait de l’employeur actuel. De ce fait, l’employeur est tenu de lui offrir des avantages de substitution liés à son expatriation (indemnité d’expatriation, logement, moyen de déplacement, domesticités, voyages pour les congés et rapatriement à la fin du contrat…)

 

Indemnité de précarité : Elle est octroyée aux salariés dont le CDD arrive à terme. Son taux est de 2,5 % de la masse salariale brute perçue par le travailleur pendant son temps de présence.