Personnel

Assiette des cotisations

L’institution de la reforme est issue d’un processus de concertation entre les acteurs concernés (Patronat, Syndicats, Etat) depuis 2007.

La gestion de l’assurance maladie est confiée à la caisse nationale d’assurance maladie habilitée à collecter des cotisations des employeurs publics et privés.

Comme l’INPS, la CANAM est une organisation paritaire parapublique dont les prestations sont financées par les parties prenantes (employeurs et salariés). C’est pourquoi, le conseil d’administration est alternativement assuré par le patronat et les syndicats.

Conformément aux termes du Décret N°10-578/P-RM du 25 octobre 2010, les cotisations sont fixées comme suit :

Part salariée

Taux

Part patronale

Taux

Cumul

Salarié relevant du Code du Travail

3,06%

Employeur

3,50%

6,56%

Fonctionnaire civil ou militaire

3,06%

Etat/Collectivité

4,48%

7,54%

Retraité

0,75%

INPS – CMSS

 

0,75%

Travailleur indépendant

6,56%

INPS

 

6,56%

Pour les travailleurs, la cotisation est assise sur l’ensemble des rémunérations y compris les primes et les indemnités à l’exception des remboursements de frais et de prestations familiales (Loi-44 et Dec-106-107).

Pour les retraités, la cotisation est assise sur les pensions servies à l’exception de la retraite complémentaire souscrite en plus des obligations légales.

Pour les travailleurs indépendants, la cotisation est assise sur le revenu forfaitaire déclaré.

La base de calcul de l’AMO ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) fixé (28 460 Fcfa pour 40h de travail hebdomadaire à ce jour).

Les cotisations sont versées les 15 jours du mois pour l’employeur utilisant plus de 10 salariés et les 15 jours du trimestre pour l’employeur utilisant moins de 10 salariés. Les cotisations des organismes de gestion des pensions doivent verser les cotisations les 15 jours du mois.

La cotisation patronale de 3,50% des employeurs immatriculés à l’INPS inclut les 2% du Régime de Protection contre la maladie en vigueur depuis la Loi 62-68/AN-RM du 9 août 1962 portant Code de prévoyance sociale au Mali qui fut remplacée par la Loi N°99-041/AN-RM du 12 août 1999 portant Code de prévoyance en République du Mali.

Ce régime sera retiré du portefeuille de l’INPS qui ne s’occupera que des 3 régimes restant :

  • Les retraites,
  • Les prestations familiales,
  • Les accidents de travail et maladies professionnelles.

Ce qui aura comme conséquence majeure à l’INPS le changement de statut ou la fermeture des CMIE dans les cinq (5) prochaines années car l’institut ne disposera plus des ressources nécessaires à leur maintien en l’état actuel.