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Actualité emploi

Le Mali vient de rallonger l’âge de la retraite des salariés relevant du Code du Travail.

L’article L.60 de la Loi N.92-020 portant Code du Travail en République du Mali à été modifié depuis le 1er janvier 2012.

Les dispositions de la Loi s’appliquent aux travailleurs dont le départ à la retraite est annoncé pour le 31 décembre 2011.

Le droit à la retraite pour vieillesse est acquis à travers deux leviers de mesure :

  • L’âge de l’assuré qui doit atteindre la limite légale fixée en fonction de son statut,
  • La durée d’assurance nécessaire à la constitution d’une provision pour servir les prestations sociales.

Au Mali, la retraite pour vieillesse est garantie à l’assuré de 58 ans ayant cotisé 13 ans.

Conformément aux dispositions de la Loi N°2019-025 du 05 juillet 2019, l’âge de retraite est fixé comme suit

Pour les employés des établissements publics à caractère administratifs (EPA), des établissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel (EPSTC), des établissements publics hospitaliers (EPH), des établissements publics à caractère social (EPS) et des établissements publics à caractères industriel et commercial (EPIC)

  • Catégorie A : 65 ans,
  • Catégorie B : 62 ans
  • Catégories C, D & E : 58 ans
  • Pour les travailleurs contractuels de l'Etat et des Collectivités territoriales
  • Catégorie A ou équivalent : 60 ans
  • Catégories B, C, D & E ou équivalent : 58 ans.

Pour les salariés ou conventionnaires du secteurs privé

  • Catégorie A ou équivalent : 60 ans
  • Catégories B, C, D & E : 58 ans.

Pour les salariés du secteur privé, classés à la catégorie A ou équivalent, les relations de travail pourront se poursuivre, d’accord-parties, pendant une période qui ne pourra dépasser l'âge de 62 ans du salarié.

Pour les salariés du secteur privé, classés aux catégories B, C, D, et E, les relations de travail pourront se poursuivre, d’accord-parties, pendant une période qui ne pourra dépasser l'âge de 60 ans du salarié.

Cependant, cette prorogation volontaire n’ouvre pas droit au cumul des années d’assurance pour retraites.

 Mettre à la retraite 

L’employeur peut vouloir mettre un salarié qui a atteint la limite d’âge à la retraite. Cette mesure ne constitue pas un licenciement.

Cependant au jour de son départ de l’entreprise, l’employeur est tenu de lui payer une indemnité du départ en retraite calculée de la même façon que l’indemnité de licenciement, et une indemnité compensatrice de congés payés non jouis.

Il doit en outre informer l’INPS qui prendra les dispositions nécessaires pour la liquidation de la pension de l’intéressé. 

Bénéficier de la pension de retraite 

Le bénéfice de la pension de retraite est subordonné à une cotisation de 13 ans continue ou non à l’INPS. Au delà de 13 ans de cotisation, une majoration de 2% est accordée au bénéficiaire par tranche d’un an en sus. La pension est payée mensuellement.

Les employés des EPA et des EPIC ayant atteint l'âge de 59, 56 et 55 ans respectivement pour les catégories A et B, C, D et E peuvent cependant demander la liquidation de leur pension de retraite (admission à la retraite par anticipation).

En de pareil cas, la pension de retraite sera soumise à un abattement de 5% par année d'anticipation.

Les salariés du secteur privé et les contractuels de l'Etat et les Collectivités Territoriales ayant atteint l'âge de 57 ans pour la catégorie A, et 55 ans pour les autres catégories (B, C, D E,) peuvent également demander la liquidation de leur pension de retraite (admission à la retraite par anticipation).

NB : Le départ à la retraite à partir de 62, 59, 57, 56 et 55 ans, selon le cas, à l'initiative du travailleur, ne constitue pas une démission.

Recruter un retraité 

Il est interdit de recruter comme salarié un travailleur régulièrement admis à la retraite, car la pension n'est pas légalement cumulable avec un revenu salarié soumis à l'INPS.

Notion de terminologies

Part ouvrière : c’est la cotisation que le salarié paye sur son salaire chaque mois et qui lui permet d’avoir le bénéfice de sa pension. Son taux est de 3,6% de son salaire brut.

Part patronale : c’est la cotisation versée par l’employeur servant à couvrir les risques d’accidents ou de maladies professionnelles, les prestations familiales et une part du régime des retraites.

Son taux varie de 15.4% à 18,4% du salaire brut du travailleur car le taux de cotisation au régime des accidents de travail et maladies professionnelles varie de 1 à 4% selon le secteur d'activité de l'employeur.