Personnel

Accord

Un accord d’entreprise ou d’établissement est une convention conclue entre, d’une part, un employeur ou plusieurs employeurs, et d’autre part, les délégués du personnel et les représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel du ou des établissements intéressés.

L’accord d’entreprise ou d’établissement est une sorte de convention collective limitée à l’entreprise ou à l’établissement. Il a pour objet d’adapter aux conditions particulières de l’établissement ou des établissements considérés, des dispositions conventionnelles, réglementaires et légales plus favorables.

L’accord a la même valeur juridique que la convention collective et engage par conséquent les parties signataires.

 

Négocier un accord

La négociation d’accord d’établissement s’effectue entre les parties au contrat (employeurs-travailleurs).

En raison de la caducité de la plupart des conventions collectives (désuètes), il est de plus en plus fréquent de voir les entreprises négocier des accords d’établissement qui leur sont propres.

 

Favoriser les salariés

L’accord d’entreprise ou d’établissement ne saurait réduire ou remettre en cause un avantage conventionnel, réglementaire ou légal déjà acquis. Pour les domaines abordés par ces différents textes, il devait être plus favorable et traiter des sujets non étudiés ou négligés par ceux-ci.

L’accord peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Cependant, il peut être dénoncé par chacune des parties signataires dans un délai de préavis minimum de trois mois.

 

Que faire si vous reprenez une entreprise dans laquelle un accord était en vigueur ?

Les contrats de travail (contrats anciens) subsistent. L’accord continuera à s’appliquer sauf en cas de protocole de suspension conclu entre le nouvel employeur et les représentants des travailleurs, ou plus spécifiquement, en cas de conclusion d’un accord de transition.

 

Notion de terminologie

Accord commun d’entreprise ou d’établissement : C’est un accord passé avec les représentants du personnel d’une société comprenant plusieurs établissements.

Il peut s’agir également d’un accord négocié par les partenaires sociaux (employeurs- travailleurs) de plusieurs entreprises distinctes.

Comité syndical : Il peut exister dans toute entreprise ayant un effectif de plus de 10 travailleurs. Il doit être affilié à une centrale syndicale.

Section syndicale : c’est la réunion de salariés de deux ou plusieurs entreprises se réclamant d’une même centrale syndicale. Sa présence dans un secteur enclenche l’obligation de négocier et de conclure des accords d’entreprise.